Avez-vous une question ?
Vous pouvez payer cette indemnité dans les 30 jours dès réalisation du constat. En cas de non-paiement dans les délais indiqués cette violation sera dénoncée à la préfecture.
Questions fréquemment posées
Quel est le délai de paiement ?
- le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date du contrôle
- ce dernier figure sur le constat
Est-il possible de prolonger le délai de paiement ?
Non. Si le délai n’est pas respecté, la violation de la mise à ban sera dénoncée à la préfecture.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect du délai ?
En cas de non-paiement dans le délai, le non-respect de la mise à ban est signalé à la préfecture.
Puis-je payer par tranches ?
Non. Le montant global doit être payé.
De quelles informations ai-je besoin pour effectuer le paiement ?
Du numéro d'immatriculation et du numéro de constat.
Est-ce que je reçois une confirmation de paiement ?
Lorsque la transaction du paiement est validée, un nouvel onglet s'ouvre et vous avez la possibilité d'imprimer une confirmation.
Y-a-t-il un avantage à payer via le Webshop ?
- économie de temps
- nombreux moyens de paiement à disposition, rapide et sûr
Existe-t-il d’autres moyens de paiement ?
- Sur le site paypr.tpf.ch
- au guichet d’un point de vente TPF
Quelles sont les bases juridiques de vos conditions ?
Cliquez sur le lien suivant : Mentions légales
Comment procéder si je souhaite vous faire part de mon désaccord ?
En cas de désaccord, vous avez la possibilité de ne pas payer l'indemnité. La violation présumée de la mise à ban sera dénoncée à la préfecture qui vous accordera un droit d'être entendu.
